Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre Animauxcoco, représentée par Corinne CHABANIS Entreprise Individuelle, n° de SIRET : 929 044 279 00016 et toute personne commandant une prestation de service pour l’animal dont il est propriétaire (ci-après, « le client ») Le fait de passer commande auprès de Corinne implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Elles peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande/acceptation du devis.

 Article 2 – Déroulement de la prestation

Les animaux domestiques chiens ou chats font l’objet des prestations. Possibilité de s’occuper de poules, de lapins, de cochons d’inde, de chèvres naines …

2.1 – L’entretien préalable

Un rendez-vous gratuit est programmé chez le client pour faire connaissance avec le client, son animal et son environnement. Le contrat de prestation est signé conjointement.

Pour chaque animal, une fiche de renseignements est complétée. Un jeu de clés du domicile est remis à Corinne. A l’issue de cet entretien Corinne se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier. Elle en informera le client.

2.2 – La remise et la restitution des clés

Le client remet à Corinne un jeu de clés lors de l’entretien préalable. Il est également possible de fixer un rendez-vous exclusivement destiné à la remise des clés. Dans ce cas, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur visible sur le site internet. Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à Corinne si des précautions particulières sont à effectuer (arrêt/remise en route d’une alarme …).La restitution des clés se fait à la fin de la prestation.

2.3 – La prestation

Les visites à domicile consistent à répondre aux besoins de l’animal de compagnie : nourriture et hygiène. Elles permettent également de tenir compagnie à l’animal, de jouer avec lui, de le câliner et de le promener. Elles se font au domicile du client sur une durée de trente minutes ou d’une heure (notamment pour permettre la promenade d’un chien). Cette durée peut être modulée selon les besoins : 20 minutes, 45 minutes et le tarif est adapté en fonction.

2.4 – Les devoirs et obligations

L’animal doit être à jour dans ses vaccins et ses traitements antiparasitaires.

Corinne se réserve le droit de refuser une prestation si l’animal est agressif, peureux ou s’il présente des problèmes de comportement.

Corinne ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Corinne s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

Si le client n’est pas joignable, celui‐ci autorise Corinne à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.

Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à Corinne sous présentations de pièces justificatives.

Corinne se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux trop importants. En cas de manque de matériel, Corinne fera les achats nécessaires au bon déroulement de la Prestation. Les frais engendrés seront à la charge du client sur présentation des justificatifs.

Dans le cas où l’animal aurait accès à l’extérieur, le client exonère Corinne de sa responsabilité concernant la fuite de l’animal ainsi que des blessures qu’il pourrait subir ou toute autre conséquence dues à sa sortie. Corinne décline également toute responsabilité si une tierce personne (famille, autre personne visiteur du logement, etc.) est amenée à intervenir chez le client durant la période de la prestation, ainsi qu’en cas de mort de l’animal (vieillesse, maladie, etc.).

2.5 – Les documents à produire et autres fournitures

Aucune prestation ne pourra être effectuée en l’absence du contrat complété et signé par Corinne et son client, ni en l’absence du paiement remis ou planifié lors de l’entretien préalable (le RIB est fourni pour qu’un virement soit effectué avant le premier jour de la prestation).

Le client doit également mettre à disposition de Corinne :

– le carnet de santé à jour de chaque animal ainsi que sa carte d’identification
– la nourriture et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation
– le matériel nécessaire pour l’entretien de la litière, des gamelles etc.
– les éventuels traitements médicaux prescrits
– un jeu de clés

2.6 – Prolongation de la prestation, retour anticipé et annulation

Si l’absence du client est prolongée, celui-ci s’engage à prévenir le plus tôt possible Corinne qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. La prolongation de la prestation se déroulera selon les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à régler au retour du client. En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le client s’engage à en informer Corinne le plus tôt possible.

La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. En cas d’annulation avant ou pendant l’entretien préalable, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation après le rendez-vous préalable et avant le premier jour de garde, des frais d’annulation s’élevant à 30% de la commande seront facturés sauf en cas de force majeure (décès de l’animal…).

En cas d’annulation à l’initiative de Corinne, les prestations non réalisées seront remboursées dans leur intégralité. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Corinne.

En cas de retard ou d’annulation dus à un évènement indépendant de la volonté de Corinne, sa responsabilité ne saurait être engagée (cas d’impossibilité de réaliser la prestation (décès dans sa famille, état de santé incompatible avec la réalisation de la prestation, panne de véhicule, impossibilité d’accéder au logement, météo difficile). En cas d’impossibilité d’accès au domicile du client suite à une négligence de sa part, la prestation non effectuée sera due.

 Article 3 – Contrat

3.1 : Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

3.2 : Réservation

Après avoir reçu une demande de prestation par mail/sms ou par téléphone du client, Corinne adresse un e‐mail/sms de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 72 heures pendant lesquelles, Corinne réserve provisoirement le créneau d’intervention souhaité pour le client.

S’il accepte le devis ainsi que les conditions de vente dans le délai imparti, le client doit retourner ceux-ci signés ou faire part de son accord par mail. Cette acceptation valide la réservation.

Le client dispose d’un délai légal de sept jours francs après acceptation du devis à distance pour exercer son droit de rétractation (L. 121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L.121-20-2 du Code de la Consommation). Aucun délai de rétractation ne sera applicable après la signature du contrat lors de l’entretien préalable.

 Article 4 – Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet de Corinne, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul tarif applicable au client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Ils comprennent l’entretien préalable, les frais de déplacement jusqu’au domicile, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que la prestation en elle-même .Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celle‐ci se fait en dehors de l’entretien préalable, la nourriture, la litière, les médicaments et autres produits nécessaires dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.

 Article 5 – Paiement

Le paiement sera planifié avec le client lors de l’entretien préalable : par virement ou par chèque qui pourra sera encaissé le 1er jour d’intervention ou en espèces. Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Corinne serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Le client peut effectuer le règlement par chèque ou en espèces (prévoir l’appoint) ou bien par virement.

Article 6 – Photographies

Corinne peut prendre des photos de l’animal pendant sa prestation, sauf si le client s’y oppose. Ces photos pourront être utilisées librement dans la communication de Corinne (site internet, réseaux sociaux : Instagram, Facebook, LinkedIn mais aussi fiche établissement google et les pages jaunes, …). Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du client, ne pourra accompagner l’image publiée. Le nom de l’animal est publié si le client est d’accord.

 Article 7 – Garanties et responsabilité

Corinne est titulaire de l’attestation de connaissance ACACED n°2023 – 9897 délivrée le 7 décembre 2023 par la DRAAF des Pays de la Loire pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, spécialité « chien et chat »

– Nom de l’entreprise individuelle Corinne CHABANIS Entreprise Individuelle, n° SIRET : 929 044 279 00016
– Téléphone : 06 80 99 93 94
– Email : animauxcoco.no@gmail.com
– Site internet : animauxcoco.fr

N° enregistrement à la Direction Départementale de la Protection Des Populations = SPA-25-029 du 06/08/2025 pour l‘activité de petsitting : le nom du vétérinaire sera mentionné par le propriétaire de chaque animal sur la fiche de renseignement de l’animal confié.

Corinne est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Entrepreneurs de la cité.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires ou involontaires, le client, propriétaire de l’animal engage sa propre responsabilité. Corinne ne pourra être tenue responsable.
La responsabilité de Corinne ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

 Article 8 – Protection des données personnelles

Cf Politique de confidentialité du site internet.

 Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Corinne et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

Article 10 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».