Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Animauxcoco représentée par Corinne CHABANIS Entreprise Individuelle, n° de SIRET : 929 044 279 00016  et toute personne commandant une prestation de service pour  l’animal dont il est propriétaire (ci-après, « le client »).

Le client est tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente avant toute passation de commande.

Le fait de passer commande auprès de Corinne implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Ces conditions générales de Ventes pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 Article 2 – Déroulement de la prestation

Les animaux domestiques chiens ou chats peuvent faire l’objet des prestations. Possibilité de s’occuper de poules, de lapins …

2.1 – L’entretien préalable

Un rendez-vous est programmé chez le client pour faire connaissance avec le client, son animal et son environnement. Le contrat de prestation est signé conjointement.

Pour chaque animal, une fiche de renseignements est complétée. Un jeu de clés du domicile est remis à Corinne. A l’issue de cet entretien Corinne se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier. Elle en informera le client.

2.2 – La remise et la restitution des clés

Le client remet à Corinne un jeu de clés lors de l’entretien préalable. Il est également possible de fixer un rendez-vous exclusivement destiné à la remise des clés. Dans ce cas, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur visible sur le site internet. Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à Corinne si des précautions particulières sont à effectuer (arrêt/remise en route d’une alarme …) .La restitution des clés se fait à la fin de la prestation.

2.3 – La prestation

Les visites à domicile consistent à répondre aux besoins de l’animal de compagnie : nourriture et hygiène. Elles permettent également de tenir compagnie à l’animal, de jouer avec lui, de le câliner et de le promener. Elles se font au domicile du client sur une durée de trente minutes ou d’une heure.

2.4 – Les devoirs et obligations

L’animal doit être à jour dans ses vaccins et ses traitements antiparasitaires.

Corinne se réserve le droit de refuser une prestation si l’animal est agressif, peureux ou s’il présente des problèmes de comportement.

Corinne ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Corinne s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.

Si le client n’est pas joignable, celui‐ci autorise Corinne à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.

Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à Corinne sous présentations de pièces justificatives.

Corinne se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux trop importants. En cas de manque de matériel, Corinne fera les achats nécessaires au bon déroulement de la Prestation,  Les frais engendrés seront à la charge du client sur présentation des justificatifs.

Dans le cas où l’animal aurait accès à l’extérieur, le client exonère Corinne de sa responsabilité concernant la fuite de l’animal ainsi que des blessures qu’il pourrait subir ou toute autre conséquence dues à sa sortie. Corinne  décline également  toute responsabilité si une tierce personne (famille, Dame de ménage, etc.) est amenée à intervenir chez le client durant la période de la prestation, ainsi qu’en cas de mort de l’animal (vieillesse, maladie, etc.).

2.5 – Les documents à produire et autres fournitures

Aucune prestation ne pourra être effectuée en l’absence du contrat et de la fiche de renseignements complétés et signés par Corinne et son client, ni en l’absence du paiement remis lors de l’entretien préalable.

Le client doit également mettre à disposition de Corinne :

– le carnet de santé à jour de chaque animal ainsi que sa carte d’identification
– la nourriture et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation
– le matériel nécessaire pour l’entretien de la litière, des gamelles etc.
– les éventuels traitements médicaux prescrits
– un jeu de clés

2.6 – Prolongation de la prestation, retour anticipé et annulation

Si l’absence du client est prolongée, celui-ci s’engage à prévenir le plus tôt possible Corinne qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. La prolongation de la prestation se déroulera selon les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à régler au retour du client. En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le client s’engage à en informer Corinne le plus tôt possible.

La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. En cas d’annulation avant ou pendant l’entretien préalable, aucune prestation ne sera facturée.

En cas d’annulation après le rendez-vous préalable et avant le premier jour de garde, des frais d’annulation s’élevant à 30% de la commande seront facturés.

En cas d’annulation à l’initiative de Corinne, les prestations non réalisées seront remboursées dans leur intégralité. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Corinne.

En cas de retard ou d’annulation dus à un évènement indépendant de la volonté de Corinne, sa responsabilité ne saurait être engagée (cas d’impossibilité de réaliser la prestation (décès dans sa famille, état de santé incompatible avec la réalisation de la prestation, panne de véhicule, impossibilité d’accéder au logement, météo difficile). En cas d’impossibilité d’accès au domicile du client suite à une négligence de sa part, la prestation non effectuée sera due.

 Article 3 – Contrat

3.1 : Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

3.2 : Réservation

Après avoir reçu une demande de prestation par mail ou par téléphone du client, Corinne adresse un e‐mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 72 heures pendant lesquelles Corinne réserve provisoirement le créneau d’intervention souhaité pour le client.

S’il accepte le devis ainsi que les conditions de vente dans le délai imparti, le client doit retourner ceux-ci signés ou faire part de son accord par mail. Cette acceptation valide la réservation.

Le client dispose d’un délai légal de sept jours francs après acceptation du devis à distance pour exercer son droit de rétractation (L. 121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L.121-20-2 du Code de la Consommation).Aucun délai de rétractation ne sera applicable après la signature du contrat lors de l’entretien préalable.

 Article 4 – Tarifs

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de commande.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet de Corinne, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul tarif applicable au client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Ils comprennent l’entretien préalable, les frais de déplacement jusqu’au domicile, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que la prestation en elle-même .Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celle‐ci se fait en dehors de l’entretien préalable, la nourriture, la litière, les médicaments et autres produits nécessaires dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client pour la fourniture des services commandés.

 Article 5 – Paiement

Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, Corinne serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Le client peut effectuer le règlement par chèque, en espèces (prévoir l’appoint) ou bien par virement.

Article 6 – Photographies

Corinne peut prendre des photos de l’animal pendant sa prestation, sauf si le client s’y oppose. Ces photos pourront être utilisées librement dans la communication de Corinne (site internet, Instagram …)

Aucune mention, autre que le nom de l’animal, pouvant porter atteinte à la vie privée du client, ne pourra accompagner l’image publiée.

 Article 7 – Garanties et responsabilité

Corinne est titulaire de l’attestation de connaissance ACACED n°2023 – 9897 délivrée le 7 décembre 2023 par la DRAAF des Pays de la Loire pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, spécialité « chien et chat »

– Nom de l’entreprise individuelle Corinne CHABANIS Entreprise Individuelle
– Tél.                 : 06 80 99 93 94
– Email              : animauxcoco.no@gmail.com

– Site internet : animauxcoco.fr

Corinne est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX via Entrepreneurs De la Cité.

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires ou involontaires, le client, propriétaire de l’animal engage sa propre responsabilité. Corinne ne pourra être tenue responsable.

La responsabilité de Corinne ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

 Article 8 – Protection des données personnelles

Cf Politique de confidentialité.

Article 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Ventes, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

– sur le prix des Services et des frais annexes,

– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

– sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,

– sur les moyens de paiement acceptés ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Corinne et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

.Article 11 – Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».